Suppression des acomptes TVA pour les déposants trimestriels

Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu’on n’a que quelques factures à émettre par an, vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, annonce la suppression des acomptes trimestriels pour le paiement de la TVA. Il s’agit d’une mesure qui figurait dans sa note de politique de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA.
Le système actuel

Aujourd’hui, le contribuable qui opte pour une déclaration TVA par trimestre doit:

1) Déposer une déclaration de TVA quatre fois par an, pour le trimestre écoulé
2) Payer -au plus tard le 20 du 2e et du 3e mois de chaque trimestre- des acomptes trimestriels équivalent au tiers de la TVA due au trimestre précédent

Sauf que ceci vaut également pour les entreprises qui n’ont que quelques factures sur base annuelle et qui doivent parfois payer des acomptes pour un trimestre au cours duquel elles ne déclarent aucune facture de vente et ne sont donc redevables d’aucune TVA.
A partir du 1er avril

Le ministre des Finances a donc décidé de simplifier le système. Désormais, les déclarant trimestriels ne devront payer qu’un seul acompte par an.

Cet acompte est à payer au plus le 24 du mois de décembre de l’année civile en cours et représente la TVA due qui porte sur les opérations pertinentes du mois de décembre (période du 1er au 20 décembre inclus).

Attention, la règle de calcul de l’acompte de décembre n’est nullement modifiée.

Les déclarants trimestriels bénéficieront donc du même système que les déclarants mensuels.

“La suppression des acomptes trimestriels permet de régler le problème du préfinancement de la TVA. Nous allégeons la pression administrative pour les contribuables et l’administration. En outre, les contribuables qui déclarent leur TVA mensuellement et ceux qui la déclarent trimestriellement sont désormais traités sur un pied d’égalité.”

Johan Van Overtveld Ministre des Finances

L’arrêté royal sera publié à court terme au Moniteur Belge et prévoit la suppression des acomptes trimestriels à partir du 1er avril 2017.
Les différences entre les deux systèmes en détail

Le système actuel

En règle, un assujetti doit déposer ses déclarations périodiques à la TVA sur base d’une fréquence mensuelle. Suivant les montants repris dans sa déclaration TVA mensuelle, il verse donc ce qu’il doit chaque mois. (ou reçoit ce qui lui est dû sur son compte TVA, ou alternativement sur son compte bancaire s’il en a fait spécifiquement et préalablement la demande à l’administration et ce lors de certaine échéance précise)

Cependant, par dérogation, s’il remplit les conditions, l’assujetti peut demander de déposer ses déclarations sur base d’une fréquence trimestrielle. Si cette demande est acceptée par l’administration, l’assujetti doit alors payer chaque mois un acompte trimestriel afin de compenser la diminution de fréquence du flux des paiements. Ces acomptes trimestriels sont calculés sur le montant de TVA due (=c’est un solde!) au trimestre précédent en divisant ce montant dû par 1/3. Un tel assujetti « est tenu d’acquitter, au plus tard le vingtième jour du mois des deuxième et troisième mois de chaque trimestre civil » cet acompte.

Le préfinancement de la TVA peut être particulièrement préjudiciable à la trésorerie de l’assujetti déposant trimestriel dans le cas où il connaît un trimestre avec un montant de TVA due exceptionnellement élevé, ce qui l’impacte ensuite encore sur la période suivante via l’acompte trimestriel dû, alors que cela pourrait être en réalité des mois « creux » pour cet assujetti.

De même, ce système implique aussi une vigilance de la part de l’assujetti trimestriel.
Le nouveau système

Les acomptes trimestriels sont abrogés en date du 1er avril 2017. L’assujetti déposant trimestriel ne paiera que le solde de TVA due, conformément au résultat de sa déclaration trimestrielle, dans le délai légal prévu suivant la fin de son trimestre (au plus tard le 20ème jour du mois), donc sur base d’une fréquence trimestrielle.

Comme il s’agit d’une simplification des régimes par une mise en adéquation de la logique des paiements, et que l’acompte de décembre doit lui par contre rester en vigueur pour une question de trésorerie de l’Etat, il est également logique de soumettre dorénavant les assujettis déposant trimestriels, de la même manière qui sont soumis les assujettis déposant mensuels, au paiement de l’acompte dit décembre.

Cet acompte est à payer au plus le 24 du mois de décembre de l’année civile en cours et représente la TVA due qui porte sur les opérations pertinentes du mois de décembre (période du 1er au 20 décembre inclus). La règle de calcul de l’acompte de décembre n’est nullement modifiée.

Les assujettis déposant trimestriels auront donc payé leur premier acompte de décembre pour le 24 décembre 2017, au plus tard.

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