Simplification en matière de preuve du transport intracommunautaire – Etablissement d’un « document de destination »

L’article 39bis du Code TVA exempte de la TVA : la livraison de biens, expédiés ou transportés par ou pour le compte du fournisseur ou de l’acheteur, depuis la Belgique à destination d’un autre Etat membre où l’acheteur est tenu d’y soumettre à la taxe l’acquisition intracommunautaire de biens.

Par conséquent, l’application de l’exemption intracommunautaire est subordonnée à la réunion de trois conditions fondamentales :

  • une livraison de biens par une personne assujettie;
  • le transport des biens livrés depuis la Belgique à destination d’un autre Etat membre;
  • l’acheteur est tenu, dans l’Etat membre de destination, de soumettre à la TVA l’acquisitionintracommunautaire des biens.

L’exemption ne peut pas être soumise à d’autres conditions supplémentaires.

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